Arrêté du 18 août 2016

Article 2

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Article 2

Pourcentage de réduction appliqué au plafond du régime de paiement de base pour la région Corse.
Le pourcentage de réduction linéaire appliqué au plafond du régime de paiement de base pour la région Corse en vue de la création de la réserve, visé à l'article D. 615-26 du code rural et de la pêche maritime (Création de réserves régionales pour les aides agricoles), est fixé à 4,5 %.

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En vigueur depuis le 28 août 2016

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Réduction des aides agricoles en Corse

Résumé. La Corse a une réduction de 4,5 % sur les aides agricoles pour créer une réserve d'argent.

Pourcentage de réduction appliqué au plafond du régime de paiement de base pour la région Corse.
Le pourcentage de réduction linéaire appliqué au plafond du régime de paiement de base pour la région Corse en vue de la création de la réserve, visé à l'article D. 615-26 du code rural et de la pêche maritime (Création de réserves régionales pour les aides agricoles), est fixé à 4,5 %.

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