Arrêté du 18 août 2016

Article 1

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Article 1

Pourcentage de réduction appliqué au plafond du régime de paiement de base pour la région Hexagone.
Le pourcentage de réduction linéaire appliqué au plafond du régime de paiement de base pour la région Hexagone en vue de la création de la réserve, visé à l'article D. 615-26 du code rural et de la pêche maritime (Création de réserves régionales pour les aides agricoles), est fixé à 2,0 %.

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En vigueur depuis le 28 août 2016

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Réduction des aides agricoles pour la création d'une réserve

Résumé. Un pourcentage de réduction de 2,0 % est appliqué au plafond des paiements de base pour les agriculteurs en France, afin de créer une réserve.

Pourcentage de réduction appliqué au plafond du régime de paiement de base pour la région Hexagone.
Le pourcentage de réduction linéaire appliqué au plafond du régime de paiement de base pour la région Hexagone en vue de la création de la réserve, visé à l'article D. 615-26 du code rural et de la pêche maritime (Création de réserves régionales pour les aides agricoles), est fixé à 2,0 %.

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En vigueur depuis le dimanche 28 août 2016

Source : Légifrance