En vigueur depuis le 28 août 2016
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Réduction des aides agricoles pour la création d'une réserve
Pourcentage de réduction appliqué au plafond du régime de paiement de base pour la région Hexagone.
Le pourcentage de réduction linéaire appliqué au plafond du régime de paiement de base pour la région Hexagone en vue de la création de la réserve, visé à l'article D. 615-26 du code rural et de la pêche maritime (Création de réserves régionales pour les aides agricoles), est fixé à 2,0 %.