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Arrêté du 18 août 2016

fixant les pourcentages de réduction appliqués aux plafonds du régime de paiement de base en vue de la création des réserves régionales

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Réduction des aides agricoles pour constituer une réserve

Résumé. Un arrêté réduit les aides agricoles pour créer une réserve d'argent, avec des taux différents selon les régions.

Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,

Vu le règlement (UE) n° 1306/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif au financement, à la gestion et au suivi de la politique agricole commune et abrogeant les règlements (CEE) n° 352/78, (CE) n° 165/94, (CE) n° 2799/98, (CE) n° 814/2000, (CE) n° 1290/2005 et n° 485/2008 du Conseil ;

Vu le règlement (UE) n° 1307/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 établissant les règles relatives aux paiements directs en faveur des agriculteurs au titre des régimes de soutien relevant de la politique agricole commune et abrogeant le règlement (CE) n° 637/2008 du Conseil et le règlement (CE) n° 73/2009 du Conseil ;

Vu le règlement délégué (UE) n° 639/2014 de la Commission du 11 mars 2014 complétant le règlement (UE) n° 1307/2013 du Parlement européen et du Conseil établissant les règles relatives aux paiements directs en faveur des agriculteurs au titre des régimes de soutien relevant de la politique agricole commune et modifiant l'annexe X dudit règlement ;

Vu le règlement d'exécution (UE) n° 2015/1089 de la Commission du 6 juillet 2015 fixant, pour 2015, les plafonds budgétaires applicables à certains régimes de soutien direct prévus par le règlement (UE) n° 1307/2013 du Parlement européen et du Conseil, et établissant la part de la réserve spéciale pour le déminage pour la Croatie ;

Vu le code rural et de la pêche maritime,

Arrête :

En vigueur depuis le 28 août 2016

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Réduction des aides agricoles pour la création d'une réserve

Résumé. Un pourcentage de réduction de 2,0 % est appliqué au plafond des paiements de base pour les agriculteurs en France, afin de créer une réserve.

Pourcentage de réduction appliqué au plafond du régime de paiement de base pour la région Hexagone.
Le pourcentage de réduction linéaire appliqué au plafond du régime de paiement de base pour la région Hexagone en vue de la création de la réserve, visé à l'article D. 615-26 du code rural et de la pêche maritime (Création de réserves régionales pour les aides agricoles), est fixé à 2,0 %.

En vigueur depuis le 28 août 2016

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Réduction des aides agricoles en Corse

Résumé. La Corse a une réduction de 4,5 % sur les aides agricoles pour créer une réserve d'argent.

Pourcentage de réduction appliqué au plafond du régime de paiement de base pour la région Corse.
Le pourcentage de réduction linéaire appliqué au plafond du régime de paiement de base pour la région Corse en vue de la création de la réserve, visé à l'article D. 615-26 du code rural et de la pêche maritime (Création de réserves régionales pour les aides agricoles), est fixé à 4,5 %.

En vigueur depuis le 28 août 2016

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Exécution d'un arrêté sur les paiements agricoles

Résumé. Deux responsables sont chargés de faire appliquer un arrêté concernant les paiements agricoles.

La directrice générale de la performance économique et environnementale des entreprises et le président-directeur général de l'Agence de services et de paiement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 18 août 2016.

Stéphane Le Foll

En vigueur depuis le dimanche 28 août 2016

Arrêté du 18 août 2016
Article 1
Article 2
Article 3