En vigueur depuis le 22 août 2016
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Autorisations pour les exploitations aériennes à haut risque
Champ d'application.
Les dispositions de la présente section s'appliquent aux exploitants devant déclarer leurs exploitations spécialisées conformément au point ORO.DEC.100 du règlement n° 965/2012 susvisé et qui prévoient d'effectuer les exploitations spécialisées commerciales listées à l'article 17 (Autorisations pour les vols à haut risque) du présent arrêté.