A modifié les dispositions suivantes :
Arrêté du 1er février 2013Art. 1 → Version 2
- Arrêté du 1er février 2013Art. 1
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ARRÊTÉ du 18 août 2014
La ministre des affaires sociales et de la santé et le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,
Vu le code de la santé publique, notamment l'article L. 5144-3, deuxième alinéa ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment l'article R. 214-114,
Arrêtent :
Créé le 28 août 2014
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 18 août 2014.
Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général adjoint, chef du service de la gouvernance et de l'international - CVO,
J.-L. Angot
La ministre des affaires sociales et de la santé,
Pour la ministre et par délégation :
La directrice générale adjointe de la santé,
F. Weber