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ARRÊTÉ du 18 août 2014

modifiant l'arrêté du 1er février 2013 relatif à la délivrance et à l'utilisation de médicaments employés par les établissements utilisateurs agréés en tant qu'utilisateurs d'animaux à des fins scientifiques

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Utilisation de médicaments vétérinaires dans la recherche scientifique

Résumé. Les laboratoires peuvent maintenant utiliser des médicaments vétérinaires pour soigner ou euthanasier les animaux utilisés dans les expériences scientifiques.

La ministre des affaires sociales et de la santé et le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,

Vu le code de la santé publique, notamment l'article L. 5144-3 (Règles et exceptions pour les substances dans les médicaments vétérinaires), deuxième alinéa ;

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment l'article R. 214-114 (Qualifications requises pour les expériences sur les animaux),

Arrêtent :

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Extension de l'utilisation des médicaments vétérinaires dans les établissements d'expérimentation animale

Résumé. Les établissements utilisant des animaux pour des expériences scientifiques peuvent maintenant utiliser des médicaments vétérinaires pour traiter ces animaux, même pour leur mise à mort.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 28 août 2014

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Publication d'un arrêté

Résumé. Un arrêté doit être publié dans le Journal officiel de la République française.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 18 août 2014.

Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général adjoint, chef du service de la gouvernance et de l'international - CVO,

J.-L. Angot

La ministre des affaires sociales et de la santé,

Pour la ministre et par délégation :

La directrice générale adjointe de la santé,

F. Weber

En vigueur depuis le jeudi 28 août 2014

ARRÊTÉ du 18 août 2014
Article 1
Article 2