Article 15
Abrogé depuis le 2014-09-13 par ARRÊTÉ du 8 août 2014 - art. 15
La date de la première consultation électorale pour la désignation des représentants du personnel au sein des commissions consultatives paritaires instituées par l'arrêté du 18 août 2010 susvisé sera fixée par le Premier ministre au moins deux mois à l'avance.
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