Article 14
Abrogé depuis le 2014-09-13 par ARRÊTÉ du 8 août 2014 - art. 15
Les contestations sur la validité des opérations électorales sont portées devant le Premier ministre dans un délai de cinq jours à compter de la proclamation des résultats, sans préjudice d'un recours éventuel devant la juridiction administrative.
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