JORF n°0192 du 20 août 2010

Article 14

Article 14

Les contestations sur la validité des opérations électorales sont portées devant le Premier ministre dans un délai de cinq jours à compter de la proclamation des résultats, sans préjudice d'un recours éventuel devant la juridiction administrative.


Historique des versions

Version 1

En vigueur à partir du samedi 21 août 2010

Abrogé le samedi 13 septembre 2014

Les contestations sur la validité des opérations électorales sont portées devant le Premier ministre dans un délai de cinq jours à compter de la proclamation des résultats, sans préjudice d'un recours éventuel devant la juridiction administrative.