Arrêté du 18 août 2010

Article 5

Créé le 2 septembre 2010

Les enveloppes des équipements électriques à haute tension mentionnées à l'article 2 ci-dessus sont classées en quatre catégories, désignées de I à IV en fonction des risques croissants conformément aux dispositions applicables aux récipients définies dans l'arrêté du 21 décembre 1999 susvisé.

Historique des versions

Abrogé depuis le lundi 1 janvier 2018

Abrogé parArrêté du 20 novembre 2017art. 34 (VD)

En vigueur du jeudi 2 septembre 2010 au dimanche 31 décembre 2017