Arrêté du 18 août 2010

Article 2

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 2

Les enveloppes des équipements électriques à haute tension contenant des gaz ou des gaz liquéfiés, dont la pression de vapeur, à la température maximale admissible, est supérieure de 4 bar à la pression atmosphérique normale (1 013 mbar), lorsque le volume est supérieur à 1 l et le produit PS.V est supérieur à 50 bar.l, ainsi que lorsque la pression PS est supérieure à 1 000 bar satisfont, tant en ce qui concerne leur conception que leur fabrication, aux exigences essentielles de sécurité définies par le présent arrêté.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Créé le 2 septembre 2010 · Abrogé le 1 janvier 2018

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles de sécurité pour les équipements électriques à haute tension

Résumé. Un arrêté impose des règles de sécurité pour les enveloppes d'équipements électriques à haute tension contenant des gaz sous pression.

Les enveloppes des équipements électriques à haute tension contenant des gaz ou des gaz liquéfiés, dont la pression de vapeur, à la température maximale admissible, est supérieure de 4 bar à la pression atmosphérique normale (1 013 mbar), lorsque le volume est supérieur à 1 l et le produit PS.V est supérieur à 50 bar.l, ainsi que lorsque la pression PS est supérieure à 1 000 bar satisfont, tant en ce qui concerne leur conception que leur fabrication, aux exigences essentielles de sécurité définies par le présent arrêté.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 2 septembre 2010 au dimanche 31 décembre 2017

Source : Légifrance