Arrêté du 18 août 2009

Article 5

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Article 5

Ne sont pas éligibles :
― les investissements qui ne poursuivent aucun des objectifs cités à l'article 3, en particulier ceux concernant de simples opérations d'entretien, de renouvellement ou de remplacement à l'identique d'équipements fixes qui ne peuvent pas améliorer les conditions de production agricole ;
― les investissements permettant au bénéficiaire de répondre à une norme communautaire, à l'exception :
― des jeunes agriculteurs ayant perçu les aides à l'installation en application des articles D. 343-3 (Aides à l'installation des jeunes agriculteurs) à D. 343-18 (Contrôles des engagements pour les aides à l'installation des jeunes agriculteurs) du code rural et de la pêche maritime pour des investissements réalisés pendant la période de trois ans qui suit la date d'installation retenue dans le cadre du certificat de conformité à l'installation et si, à compter du 1er janvier 2007, son projet est inscrit dans le plan de développement de l'exploitation ;
― des normes communautaires récemment introduites. On entend par « normes communautaires récemment introduites » les normes dont l'obligation de respect pour les exploitations agricoles ne dépasse pas 36 mois ;
― les investissements financés par le canal d'un crédit-bail ou d'une location-vente ;
― toute construction ou tout équipement qui n'est pas en relation directe avec l'activité d'élevage ;
― les hangars à matériels, les entrepôts, les matériels destinés aux cultures et les engins mobiles ;
― l'achat de bâtiments existants ainsi que les bâtiments ou équipements d'occasion ;
― les cabanes d'alpage ;
― les bâtiments ou les équipements en copropriété ;
― les locaux commerciaux ;
― les citernes, puits et clôtures de plein champ ;
― les matériels et équipements non associés à un projet de construction ou de rénovation ;
― les matériels et équipements mobiles, sauf pour les CUMA ;
― tout investissement immatériel autre que ceux cités à l'article précédent, en particulier les frais de montage du dossier.
En ce qui concerne la mécanisation en zone de montagne :
― tout matériel qui n'est pas en relation directe avec l'activité d'élevage ;
― les investissements concernant de simples opérations d'entretien ou de remplacement à l'identique de matériels ;
― le matériel d'occasion ou financé par le canal d'un crédit-bail ou d'une location-vente ;
― l'achat de matériels en copropriété.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé5 septembre 2015

Créé le 24 septembre 2009 · Abrogé le 5 septembre 2015

Ne sont pas éligibles :
― les investissements qui ne poursuivent aucun des objectifs cités à l'article 3, en particulier ceux concernant de simples opérations d'entretien, de renouvellement ou de remplacement à l'identique d'équipements fixes qui ne peuvent pas améliorer les conditions de production agricole ;
― les investissements permettant au bénéficiaire de répondre à une norme communautaire, à l'exception :
― des jeunes agriculteurs ayant perçu les aides à l'installation en application des articles D. 343-3 (Aides à l'installation des jeunes agriculteurs) à D. 343-18 (Contrôles des engagements pour les aides à l'installation des jeunes agriculteurs) du code rural et de la pêche maritime pour des investissements réalisés pendant la période de trois ans qui suit la date d'installation retenue dans le cadre du certificat de conformité à l'installation et si, à compter du 1er janvier 2007, son projet est inscrit dans le plan de développement de l'exploitation ;
― des normes communautaires récemment introduites. On entend par « normes communautaires récemment introduites » les normes dont l'obligation de respect pour les exploitations agricoles ne dépasse pas 36 mois ;
― les investissements financés par le canal d'un crédit-bail ou d'une location-vente ;
― toute construction ou tout équipement qui n'est pas en relation directe avec l'activité d'élevage ;
― les hangars à matériels, les entrepôts, les matériels destinés aux cultures et les engins mobiles ;
― l'achat de bâtiments existants ainsi que les bâtiments ou équipements d'occasion ;
― les cabanes d'alpage ;
― les bâtiments ou les équipements en copropriété ;
― les locaux commerciaux ;
― les citernes, puits et clôtures de plein champ ;
― les matériels et équipements non associés à un projet de construction ou de rénovation ;
― les matériels et équipements mobiles, sauf pour les CUMA ;
― tout investissement immatériel autre que ceux cités à l'article précédent, en particulier les frais de montage du dossier.
En ce qui concerne la mécanisation en zone de montagne :
― tout matériel qui n'est pas en relation directe avec l'activité d'élevage ;
― les investissements concernant de simples opérations d'entretien ou de remplacement à l'identique de matériels ;
― le matériel d'occasion ou financé par le canal d'un crédit-bail ou d'une location-vente ;
― l'achat de matériels en copropriété.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 24 septembre 2009 au samedi 3 août 2013

Source : Légifrance