Créé le 1 juillet 2009
Le total des indemnités mensuelles perçues au titre de l'article 4-I, II et III de l'arrêté du 10 septembre 2002 susvisé ne peut excéder :
― pour 4 semaines : 1 889,28 € (équivalant à 16 gardes) ;
― pour 5 semaines : 2 361,60 € (équivalant à 20 gardes).
Périmé depuis le jeudi 1 octobre 2009
En vigueur du mercredi 1 juillet 2009 au mercredi 30 septembre 2009
Le total des indemnités mensuelles perçues au titre de l'article 4-I, II et III de l'arrêté du 10 septembre 2002 susvisé ne peut excéder :
― pour 4 semaines : 1 889,28 € (équivalant à 16 gardes) ;
― pour 5 semaines : 2 361,60 € (équivalant à 20 gardes).