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Arrêté du 18 août 2009

relatif aux compétences du consul général de France à Garoua

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Le ministre des affaires étrangères et européennes,

Vu la convention de Vienne sur les relations consulaires du 24 avril 1963 ;

Vu le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 modifié relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité française, notamment ses articles 10 et 35 (Procédure de demande de naturalisation) ;

Vu le décret n° 2008-521 du 2 juin 2008 relatif aux attributions des autorités diplomatiques et consulaires françaises en matière d'état civil, notamment son article 2 (Rôle des diplomates dans l'état civil à l'étranger), deuxième alinéa ;

Vu l'arrêté du 19 janvier 1990 fixant les circonscriptions consulaires du consulat général de France à Yaoundé et du consul général à Garoua ;

Vu l'arrêté du 12 mars 2007 confiant les attributions de l'ambassadeur de France en Irak en matière de transcription des actes de l'état civil aux officiers de l'état civil du service central d'état civil,

Arrête :

En vigueur depuis le 28 août 2009

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Changement de compétences pour le consul général à Garoua

Résumé. Le consul de France à Garoua n'a plus le droit de gérer les papiers d'identité et la nationalité, c'est maintenant celui de Yaoundé qui s'en occupe.

Les attributions du consul général de France à Garoua en matière d'état civil et de nationalité sont confiées au consul général de France à Yaoundé.

En vigueur depuis le 28 août 2009

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Entrée en vigueur d'un arrêté

Résumé. Un arrêté fixe la date d'entrée en vigueur au 1er septembre 2009.

Le présent arrêté entrera en vigueur le 1er septembre 2009.

En vigueur depuis le 28 août 2009

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Délégation des attributions consulaires

Résumé. Un arrêté confie au consul de Yaoundé les tâches d'état civil et de nationalité du consul de Garoua.

Le directeur des Français à l'étranger et de l'administration consulaire, le consul général de France à Garoua et le consul général de France à Yaoundé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 18 août 2009.

Pour le ministre et par délégation :

Le chef du service des conventions,

des affaires civiles

et de l'entraide judiciaire,

C. Bouchard

En vigueur depuis le vendredi 28 août 2009

Arrêté du 18 août 2009
Article 1
Article 2
Article 3