Créé le 28 août 2009
Les attributions du consul général de France à Tunis en matière de transcriptions d'actes de l'état civil sont confiées aux officiers de l'état civil du service central d'état civil.
Arrêté du 18 août 2009
Article 1
Historique des versions
En vigueur depuis le vendredi 28 août 2009
Les attributions du consul général de France à Tunis en matière de transcriptions d'actes de l'état civil sont confiées aux officiers de l'état civil du service central d'état civil.