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Arrêté du 18 août 2008

portant délégation de pouvoir du ministre de la défense à des autorités militaires en matière de sanctions professionnelles applicables aux militaires

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Le ministre de la défense,

Vu le code de la défense, notamment ses articles L. 4137-4 (Sanctions disciplinaires et professionnelles dans l'armée) et R. 4137-133 (Délégation des pouvoirs disciplinaires dans l'armée),

Arrête :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation de pouvoir pour l'attribution de points négatifs dans l'armée

Résumé. Le ministre de la défense peut déléguer à certaines autorités militaires le pouvoir d'attribuer des points négatifs pour sanctionner des fautes professionnelles.

Le ministre de la défense délègue aux autorités militaires exerçant les fonctions énumérées en annexe I les pouvoirs d'attribuer des points négatifs qu'il tient en application des dispositions du premier alinéa du 1° de l'article R. 4137-115 du code de la défense (Sanctions professionnelles pour les militaires) ; cette annexe fixe, pour chaque autorité, les limites des points négatifs qu'elle peut attribuer.

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Délégation de pouvoirs par le ministre de la défense

Résumé. Le ministre de la défense donne à certaines autorités militaires le pouvoir de prendre des décisions spécifiques.

Le ministre de la défense délègue les pouvoirs qu'il tient au titre des dispositions des articles R. 4137-121, R. 4137-122, R. 4137-124 et R. 4137-132 aux autorités militaires exerçant les fonctions énumérées en annexe II du présent arrêté.

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Exécution d'un arrêté militaire

Résumé. L'arrêté du 18 août 2008 confie à plusieurs hauts responsables militaires la tâche de le mettre en œuvre.

Le chef d'état-major des armées, le chef d'état-major de l'armée de terre, le chef d'état-major de la marine nationale, le chef d'état-major de l'armée de l'air, le directeur général de la gendarmerie nationale et les directeurs centraux des services concernés sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 18 août 2008.

Hervé Morin

Arrêté du 18 août 2008
Article 1
Article 2
Article 3
Annexe