Arrêté du 18 août 2008

Article 1

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Article 1

Le ministre de la défense délègue aux autorités militaires exerçant les fonctions énumérées en annexe I les pouvoirs d'attribuer des points négatifs qu'il tient en application des dispositions du premier alinéa du 1° de l'article R. 4137-115 du code de la défense (Sanctions professionnelles pour les militaires) ; cette annexe fixe, pour chaque autorité, les limites des points négatifs qu'elle peut attribuer.

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Délégation de pouvoir pour l'attribution de points négatifs dans l'armée

Résumé. Le ministre de la défense peut déléguer à certaines autorités militaires le pouvoir d'attribuer des points négatifs pour sanctionner des fautes professionnelles.

Le ministre de la défense délègue aux autorités militaires exerçant les fonctions énumérées en annexe I les pouvoirs d'attribuer des points négatifs qu'il tient en application des dispositions du premier alinéa du 1° de l'article R. 4137-115 du code de la défense (Sanctions professionnelles pour les militaires) ; cette annexe fixe, pour chaque autorité, les limites des points négatifs qu'elle peut attribuer.

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