Arrêté du 18 août 2008

Article 7

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Article 7

Les personnes justifiant d'une expérience suffisante de la chasse à l'arc au 1er janvier 1995, attestée par un certificat conforme au modèle figurant en annexe III au présent arrêté, délivré par le président de la fédération départementale des chasseurs avant le 31 décembre 1995, sont dispensées de la participation à la formation mentionnée à l'article 2 (Formation obligatoire pour la chasse à l'arc).

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En vigueur depuis le 4 septembre 2008

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Exemption de formation pour les chasseurs à l'arc expérimentés

Résumé. Les chasseurs à l'arc expérimentés avant 1995 sont exemptés de formation obligatoire.

Les personnes justifiant d'une expérience suffisante de la chasse à l'arc au 1er janvier 1995, attestée par un certificat conforme au modèle figurant en annexe III au présent arrêté, délivré par le président de la fédération départementale des chasseurs avant le 31 décembre 1995, sont dispensées de la participation à la formation mentionnée à l'article 2 (Formation obligatoire pour la chasse à l'arc).

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En vigueur depuis le jeudi 4 septembre 2008

Source : Légifrance