En vigueur depuis le 20 août 2008
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Règles pour le don de médicaments
Les bonnes pratiques de dons de médicaments mentionnées à l'article R. 5124-63-1 du code de la santé publique (Règles pour les distributeurs humanitaires) sont fixées en annexe au présent arrêté.