Créé le 20 août 2008
Les bonnes pratiques de dons de médicaments mentionnées à l'article R. 5124-63-1 du code de la santé publique sont fixées en annexe au présent arrêté.
1 version
1 cité
Arrêté du 18 août 2008
La ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative,
Vu le code de la santé publique, et notamment son article R. 5124-63-1,
Arrête :
Créé le 20 août 2008
Le directeur général de la santé est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait à Paris, le 18 août 2008.
Roselyne Bachelot-Narquin