A modifié les dispositions suivantes :
Arrêté du 9 mars 2000Art. null
- Arrêté du 9 mars 2000Art. null
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1 modifié
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Arrêté du 18 août 2006
Le ministre de l'agriculture et de la pêche et le ministre de la fonction publique,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif aux commissions administratives paritaires ;
Vu le décret n° 95-619 du 6 mai 1995 modifié portant statut particulier des corps des adjoints techniques et des agents techniques des haras ;
Vu l'arrêté du 9 mars 2000 instituant une commission administrative paritaire compétente à l'égard des agents techniques des haras,
Arrêtent :
Créé le 31 août 2006
La directrice générale de l'établissement public Les Haras nationaux est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait à Paris, le 18 août 2006.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du secrétaire général :
L'adjointe au sous-directeur
du développement professionnel
et des relations sociales,
M.-H. Monier
Le ministre de la fonction publique,
Pour le ministre et par délégation :
Le chef de service,
Y. Chevalier