Arrêté du 18 août 2006

Article 2

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 2

Après l'article 2 de l'arrêté du 9 décembre 1988 susvisé, il est inséré un article 2-1 ainsi rédigé :
« Art. 2-1. - Le taux maximum de la vacation horaire de base fixé à l'article 2 en fonction des grades de sapeurs-pompiers professionnels est indexé sur la valeur du point fonction publique. »

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Historique des versions

Source : Légifrance