L'article 3 du même arrêté est modifié ainsi qu'il suit :

I. - Au premier alinéa, les mots : « 1/40 » sont remplacés par les mots : « 1/36 ».

II. - Le premier alinéa est complété par les dispositions suivantes : « , le taux ainsi déterminé est majoré de 15 %. »