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Arrêté du 18 août 2003

Article 7

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Article 7

A titre transitoire et par dérogation aux dispositions de l'

article 2

du présent arrêté, les comptes épargne-temps pourront être alimentés jusqu'au 30 juin 2003 avec les jours de congé, y compris les jours de fractionnement, et les jours de réduction du temps de travail épargnés au titre de l'année 2002.

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Abrogé22 juillet 2010

Créé le 18 octobre 2003 · Abrogé le 22 juillet 2010

A titre transitoire et par dérogation aux dispositions de l'article 2 du présent arrêté, les comptes épargne-temps pourront être alimentés jusqu'au 30 juin 2003 avec les jours de congé, y compris les jours de fractionnement, et les jours de réduction du temps de travail épargnés au titre de l'année 2002.

Relations

cite

cite  Arrêté 2003-08-18 art. 2

Historique des versions

En vigueur du samedi 18 octobre 2003 au mercredi 21 juillet 2010

Source : Légifrance