Créé le 4 septembre 1998 · En vigueur depuis le 22 mars 2015
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En vigueur depuis le dimanche 22 mars 2015
Modifié parDécret n°2013-938 du 18 octobre 2013art. 1 (VD)
Pour l'application de l'article R224-20 du code rural, des conventions sont passées entre le ministre chargé de l'agriculture et les conseils départementaux pour déterminer le montant et les modalités de versement des participations financières des collectivités locales.
En vigueur du jeudi 7 août 2003 au samedi 21 mars 2015
Pour l'application de l'…
article R224-20 du code
rural, des conventions sont passées entre le ministre chargé de l'agriculture et les conseils généraux pour déterminer le montant et les modalités de versement des participations financières des collectivités locales.
En vigueur du vendredi 4 septembre 1998 au mercredi 6 août 2003
Pour l'application de l'
article 17 du décret du 27 juin 1996 susvisé
, des conventions sont passées entre le ministre chargé de l'agriculture et les conseils généraux pour déterminer le montant et les modalités de versement des participations financières des collectivités locales.