Arrêté du 18 août 1998

Article 7

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Article 7

Pour l'application de l'article R224-20 du code rural, des conventions sont passées entre le ministre chargé de l'agriculture et les conseils départementaux pour déterminer le montant et les modalités de versement des participations financières des collectivités locales.

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En vigueur depuis le 4 septembre 1998 · Dernière version le 22 mars 2015

Pour l'application de l'article R224-20 du code rural, des conventions sont passées entre le ministre chargé de l'agriculture et les conseils départementaux pour déterminer le montant et les modalités de versement des participations financières des collectivités locales.

Relations

cite

cite  Code rural R224-20

Historique des versions

En vigueur du jeudi 7 août 2003 au samedi 21 mars 2015

En vigueur du vendredi 4 septembre 1998 au mercredi 6 août 2003

Source : Légifrance