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JORF n°203 du 2 septembre 1997
Arrêté du 18 août 1997
Le ministre de l'emploi et de la solidarité et le ministre délégué chargé de l'enseignement scolaire,
Vu les articles L. 151 et L. 191 du code de la santé publique ;
Sur la proposition du directeur général de la santé, du directeur des lycées et collèges et du directeur des écoles,
Arrêtent :
Art. 1er. - Le modèle d'imprimé servant à établir le dossier médical de liaison entre le service départemental de protection maternelle et infantile et le service de promotion de la santé en faveur des élèves pour les enfants suivis en école maternelle est établi conformément au modèle annexé au présent arrêté (1).
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Art. 2. - Ce document sera utilisé au plus tard à partir du 1er novembre 1997.
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Art. 3. - Toute personne appelée, en raison de sa profession, à connaître les renseignements inscrits dans le dossier médical de liaison, est astreinte au secret professionnel.
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Art. 4. - Le directeur des lycées et collèges, le directeur des écoles et le directeur général de la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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(1) Le modèle de dossier médical de liaison entre le service départemental de protection maternelle et infantile et le service de promotion de la santé en faveur des élèves pour les enfants suivis en école maternelle peut être consulté auprès du conseil général de chaque département.
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APPLICATION DES ART. L151 ET L152 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE.
LE MODELE D'IMPRIME SERVANT A ETABLIR LE DOSSIER MEDICAL DE LIAISON ENTRE LE SERVICE DEPARTEMENTAL DE PROTECTION MATERNELLE ET INFANTILE ET LE SERVICE DE PROMOTION DE LA SANTE EN FAVEUR DES ELEVES POUR LES ENFANTS SUIVIS EN ECOLE MATERNELLE EST ETABLI CONFORMEMENT AU MODELE Y ANNEXE.
CE DOCUMENT SERA UTILISE AU PLUS TARD A PARTIR DU 01-11-1997.
TOUTE PERSONNE APPELEE,EN RAISON DE SA PROFESSION,A CONNAITRE LES RENSEIGNEMENTS INSCRITS DANS LE DOSSIER MEDICAL DE LIAISON,EST ASTREINTE AU SECRET PROFESSIONNEL.
Fait à Paris, le 18 août 1997.
Le ministre délégué chargé de l'enseignement scolaire,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur du cabinet,
C. Chantepy
Le ministre de l'emploi et de la solidarité,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de la santé,
J.-F. Girard