Créé le 31 août 1995
Le droit d'accès prévu par l'article 34 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 s'exerce auprès du Comité médical supérieur à la direction générale de la santé.
Arrêté du 18 août 1995
Article 4
Effets de cet article
Historique des versions
En vigueur depuis le jeudi 31 août 1995