Arrêté du 18 août 1995

Article 3

Créé le 31 août 1995

Peuvent être seuls destinataires de ces informations :
1° Le directeur général de la santé et le personnel du Comité médical supérieur ;
2° Les médecins des comités médicaux locaux.
Ces personnes sont tenues au secret professionnel.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 31 août 1995