Créé le 31 août 1995
Peuvent être seuls destinataires de ces informations :
1° Le directeur général de la santé et le personnel du Comité médical supérieur ;
2° Les médecins des comités médicaux locaux.
Ces personnes sont tenues au secret professionnel.
1° Le directeur général de la santé et le personnel du Comité médical supérieur ;
2° Les médecins des comités médicaux locaux.
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