Arrêté du 18 août 1995

Article 2

Créé le 31 août 1995

Les catégories d'informations nominatives enregistrées sont les suivantes :
  • identité : nom, prénom(s), date de naissance ;
  • vie professionnelle : identité de l'employeur, fonctions de l'intéressé, statut social de l'intéressé (titulaire ou non, fonction publique à laquelle il est rattaché) ;
  • données de santé : date de début de la maladie, type de congé dans lequel est placé l'intéressé depuis le début du congé de maladie, texte de référence, pathologie (code), avis du Comité médical supérieur sur le type de congé sollicité.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 31 août 1995