Périmé31 décembre 1995
Créé le 26 août 1995 · Périmé le 31 décembre 1995
La valeur du point de retraite est portée à 2,307 F pour la période du 1er juillet 1995 au 31 décembre 1995.
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Arrêté du 18 août 1995
portant fixation du salaire de référence et de la valeur du point de retraite dans le régime de retraite complémentaire des assurances sociales institué par le décret n° 70-1277 du 23 décembre 1970 (Ircantec)
Abrogé31 décembre 1995
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Le ministre de l'économie et des finances et le ministre de la solidarité entre les générations,
Vu les articles 10 et 19 de l'arrêté du 30 décembre 1970 (Capital décès complémentaire pour les affiliés décédés avant la retraite) modifié fixant les modalités de fonctionnement du régime de retraite complémentaire des assurances sociales institué par le décret n° 70-1277 du 23 décembre 1970 modifié ;
Vu l'avis émis le 20 juin 1995 par le conseil d'administration de l'institution de retraite complémentaire des agents non titulaires de l'Etat et des collectivités publiques,
Périmé31 décembre 1995
Créé le 26 août 1995 · Périmé le 31 décembre 1995
Le directeur du budget, le directeur de la comptabilité publique et le directeur de la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Le ministre de l'économie et des finances,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le sous-directeur,
D. MORIN
Le ministre de la solidarité entre les générations,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de la sécurité sociale,
R. RUELLAN
Abrogé depuis le dimanche 31 décembre 1995
En vigueur du samedi 26 août 1995 au samedi 30 décembre 1995
Arrêté du 18 août 1995
Article 1
Article 2