Périmé31 décembre 1995
Créé le 26 août 1995 · Périmé le 31 décembre 1995
Le directeur du budget, le directeur de la comptabilité publique et le directeur de la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.