Arrêté du 18 août 1995

Article 2

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Périmé31 décembre 1995

Créé le 26 août 1995 · Périmé le 31 décembre 1995

Le directeur du budget, le directeur de la comptabilité publique et le directeur de la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

Périmé depuis le dimanche 31 décembre 1995

En vigueur du samedi 26 août 1995 au samedi 30 décembre 1995