Arrêté du 18 août 1995

Article 1

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Périmé31 décembre 1995

Créé le 26 août 1995 · Périmé le 31 décembre 1995

La valeur du point de retraite est portée à 2,307 F pour la période du 1er juillet 1995 au 31 décembre 1995.

Historique des versions

Périmé depuis le dimanche 31 décembre 1995

En vigueur du samedi 26 août 1995 au samedi 30 décembre 1995