Le ministre de l'intérieur,

Vu la loi n° 64-707 du 10 juillet 1964 portant réorganisation de la région parisienne ;

Vu la loi n° 66-492 du 9 juillet 1966 portant réorganisation de la police nationale ;

Vu le décret n° 82-389 du 10 mai 1982 relatif aux pouvoirs des commissaires de la République et à l'action des services et organismes publics de l'Etat dans les départements ;

Vu le décret n° 93-1030 du 31 août 1993 portant réorganisation de la direction générale de la police nationale et modifiant le décret n° 85-1067 du 2 octobre 1985 relatif à l'organisation de l'administration du ministère de l'intérieur ;

Vu le décret n° 93-1031 du 31 août 1993 portant création et organisation des directions départementales de la sécurité publique ;

Vu l'arrêté du 9 janvier 1969 portant organisation des services de sécurité publique dans les départements ;

Vu l'arrêté du 18 septembre 1986 portant organisation des services de sécurité publique dans le département des Hauts-de-Seine ;

Vu l'arrêté du 10 décembre 1993 portant organisation des services extérieurs de la direction centrale de la sécurité publique ;

Vu l'avis du comité technique paritaire central de la police nationale du 16 juin 1995 ;

Sur proposition du directeur général de la police nationale,

JEAN-LOUIS DEBRÉ