Arrêté du 18 août 1994

Article 2

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 2

Par dérogation à l'

article 1er

, l'assiette des cotisations dues par les éleveurs, employeurs de main-d'oeuvre, peut être fixée par le préfet, sur proposition du comité départemental des prestations sociales agricoles, dans les conditions prévues à l'

article 6

(1) du

décret du 3 juin 1952 susvisé

, à condition, d'une part, que les rémunérations versées aux salariés au cours de l'année précédente excèdent 400 000 F et, d'autre part, que le revenu cadastral corrigé des terres exploitées soit au plus égal au tiers du revenu cadastral théorique déterminé en application de l'

article 1er

.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Périmé31 décembre 1994

Créé le 20 août 1994 · Périmé le 31 décembre 1994

Par dérogation à l'article 1er, l'assiette des cotisations dues par les éleveurs, employeurs de main-d'oeuvre, peut être fixée par le préfet, sur proposition du comité départemental des prestations sociales agricoles, dans les conditions prévues à l'article 6 (1) du décret du 3 juin 1952 susvisé, à condition, d'une part, que les rémunérations versées aux salariés au cours de l'année précédente excèdent 400 000 F et, d'autre part, que le revenu cadastral corrigé des terres exploitées soit au plus égal au tiers du revenu cadastral théorique déterminé en application de l'article 1er.

Relations

cite

cite  Arrêté 1994-08-18 art. 1cite  Décret n°52-645 du 3 juin 1952art. 6 (Ab)

Historique des versions

Périmé depuis le samedi 31 décembre 1994

En vigueur du samedi 20 août 1994 au vendredi 30 décembre 1994

Source : Légifrance