Périmé31 décembre 1994
Créé le 20 août 1994
Le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 18 août 1994
Article 6
Historique des versions
Périmé depuis le samedi 31 décembre 1994
En vigueur du samedi 20 août 1994 au vendredi 30 décembre 1994
Le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.