Article 4
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Obligation de signalement des modifications substantielles par la Fédération des secouristes français Croix Blanche
Résumé La Fédération des secouristes français Croix Blanche doit prévenir le ministre de la sécurité civile en cas de changement majeur.
La Fédération des secouristes français Croix Blanche s'engage à signaler sans délai, au ministre chargé de la sécurité civile, toute modification substantielle des éléments au vu desquels l'agrément a été accordé.
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