Arrêté du 17 septembre 2024

Article 4

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Article 4

La Fédération des secouristes français Croix Blanche s'engage à signaler sans délai, au ministre chargé de la sécurité civile, toute modification substantielle des éléments au vu desquels l'agrément a été accordé.

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En vigueur depuis le 22 septembre 2024

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Obligation d'information pour la Fédération des secouristes français Croix Blanche

Résumé. La Fédération des secouristes français Croix Blanche doit informer rapidement le ministre en cas de changement important concernant son agrément.

La Fédération des secouristes français Croix Blanche s'engage à signaler sans délai, au ministre chargé de la sécurité civile, toute modification substantielle des éléments au vu desquels l'agrément a été accordé.

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En vigueur depuis le dimanche 22 septembre 2024

Source : Légifrance