Article 1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Extension des stipulations d'un accord de substitution dans la convention collective des activités de marchés financiers
Résumé Les nouvelles règles de la convention collective des marchés financiers doivent être respectées par tous les employeurs et employés, sauf si elles contredisent certaines lois du travail.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des activités de marchés financiers du 11 juin 2010, les stipulations de l'accord de substitution du 18 mars 2021 relatif aux articles 13 et 21 de la convention collective nationale des activités de marchés financiers, portant avenant à la convention collective nationale susvisée.
L'article 21 de la convention collective nationale, tel que modifié par l'article 2 du présent avenant, est étendu sous réserve du respect des dispositions des articles R. 2312-44 et R. 2312-45 du code du travail.
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