Article 1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Obligation des stipulations de l'accord sur l'activité partielle de longue durée pour le secteur du spectacle vivant
Résumé Les entreprises du spectacle vivant doivent suivre des règles spécifiques pour l'activité partielle de longue durée.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des entreprises du secteur privé du spectacle vivant du 3 février 2012, les stipulations de l'accord du 1er juillet 2021 relatif à la mise en place du dispositif d'activité partielle de longue durée, conclu dans le cadre de la convention collective nationale des entreprises du secteur privé du spectacle vivant.
L'article 15 est étendu sous réserve du respect des dispositions des articles L. 2231-1 et L. 2261-7 du code du travail, telles qu'interprétées par la jurisprudence de la Cour de cassation.
1 version