Arrêté du 17 septembre 2021

Section 4 : SUIVI

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Suivi et transparence des logements subventionnés

Résumé. Les organismes doivent rendre des comptes chaque année sur la gestion des logements aidés.

En vigueur depuis le 20 septembre 2021

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Rapport annuel sur la gestion des logements subventionnés

Résumé. Les organismes doivent faire un rapport annuel au représentant de l'État sur la gestion des logements subventionnés.

Les organismes visés à l'article R. 372-3 disposant dans leur parc des logements ayant bénéficié de la subvention complémentaire prévue à l'article 4 (Subventions pour la gestion locative renforcée des logements très sociaux) présentent au représentant de l'Etat dans le département un rapport annuel portant sur la gestion de ces logements, indiquant l'évolution de l'occupation des logements, les loyers appliqués et les charges locatives constatées ainsi que les actions mises en places au titre de la gestion locative renforcée.

En vigueur depuis le 5 avril 2023

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Règles spécifiques pour les logements-foyers dans les DOM

Résumé. L'article précise que des règles spécifiques pour les logements-foyers dans les DOM sont définies par un arrêté du 3 avril 2023.

Des dispositions spécifiques aux logements-foyers visés au 7° de l'article R. 372-1 du code de la construction et de l'habitation (Aides pour les logements locatifs dans les DOM) sont fixées par l'arrêté du 3 avril 2023 relatif aux caractéristiques techniques, aux plafonds de ressources et aux plafonds de redevances des opérations de construction, d'acquisition-amélioration ou d'amélioration et de conventionnement à l'aide personnalisée au logement des logements-foyers en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte.

En vigueur depuis le 20 septembre 2021

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Publication de l'arrêté

Résumé. Cet arrêté sera rendu public dans le journal officiel français.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

En vigueur depuis le lundi 20 septembre 2021

Section 4 : SUIVI
Article 5
Article 5-1
Article 6