En vigueur depuis le 18 septembre 2021
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Exécution de l'arrêté
Le directeur de l'eau et de la biodiversité, le directeur général de l'alimentation et les préfets sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui entre en vigueur immédiatement.