En vigueur depuis le 1 janvier 2020
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Fixation des indemnités minimales pour certains emplois
Les montants minimaux annuels de l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise, mentionnés à l'article 2 du décret du 20 mai 2014 susvisé (Calcul d'une prime pour les fonctionnaires), sont fixés ainsi qu'il suit :
| GRADE ET EMPLOI | MONTANT MINIMAL (en euros) |
|---|---|
| Emplois de directeur adjoint et de chef de cabinet | 5 000 € |
| Emplois de sous-directeur | 4 500 € |
| Autres emplois | 4 000 € |