JORF n°0219 du 22 septembre 2018

Arrêté du 17 septembre 2018

La ministre des armées, le ministre de l'économie et des finances et le ministre de l'action et des comptes publics,

Vu le code de la défense, notamment son article L. 4123-4,

Arrêtent :

Article 1

Ouvrent droit aux dispositions de l'article L. 4123-4 du code susvisé les services effectués dans le cadre de l'opération Tamour à compter du 6 août 2018.

Article 2

Le présent arrêté portera effet, pendant une période de deux ans, à compter de la date prévue à l'article 1er.

Article 3

La ministre des armées, le ministre de l'économie et des finances et le ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 17 septembre 2018.

La ministre des armées,

Florence Parly

Le ministre de l'économie et des finances,

Bruno Le Maire

Le ministre de l'action et des comptes publics,

Gérald Darmanin