ARRÊTÉ du 17 septembre 2015

Article 9

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Article 9

Le droit d'opposition prévu au titre de l'article 38 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée (Délégation de pouvoir pour la protection des données) ne s'applique pas au présent fichier.

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En vigueur depuis le 8 octobre 2015

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Exclusion du droit d'opposition pour un fichier spécifique

Résumé. Certaines règles de protection des données ne s'appliquent pas à un fichier spécifique.

Le droit d'opposition prévu au titre de l'article 38 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée (Délégation de pouvoir pour la protection des données) ne s'applique pas au présent fichier.

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