Créé le 8 octobre 2015
Le droit d'opposition prévu au titre de l'article 38 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée ne s'applique pas au présent fichier.
Créé le 8 octobre 2015
Le droit d'opposition prévu au titre de l'article 38 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée ne s'applique pas au présent fichier.
En vigueur depuis le jeudi 8 octobre 2015