Le ministre de l'intérieur,
Vu le code du travail, notamment son article L. 5223-1 (Rôle de l'agence pour l'accueil des étrangers en France)Art. L.5223-1Rôle de l'agence pour l'accueil des étrangers en FranceL'Agence nationale de l'accueil des étrangers et des migrations aide les étrangers à s'installer en France et gère leur séjour, leur santé et leur retour dans leur pays. ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 juillet 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, notamment son article 15 ;
Vu le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 (Règles pour les agents contractuels de l'État)Règles pour les agents contractuels de l'ÉtatCe décret établit les règles pour les agents contractuels de l'État, couvrant leur recrutement, leurs droits (congés, santé, formation), leur mobilité et la fin de leur contrat. modifié relatif aux dispositions générales applicables aux agents non titulaires de l'Etat ;
Vu le décret n° 2004-58 du 14 janvier 2004 modifié fixant les dispositions applicables aux agents contractuels de droit public de l'Office français de l'immigration et de l'intégration ;
Vu le décret n° 2011-184 du 15 février 2011 modifié relatif aux comités techniques dans les administrations et les établissements publics de l'Etat ;
Vu l'avis du comité technique de l'Office français de l'immigration et de l'intégration en date du 5 septembre 2014,
Arrête :