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ARRÊTÉ du 17 septembre 2014

portant création du comité technique de proximité de l'Office français de l'immigration et de l'intégration

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Création d'un comité technique pour l'Office français de l'immigration

Résumé. Un arrêté crée un comité technique pour gérer l'Office français de l'immigration et de l'intégration, définit son fonctionnement et supprime un ancien comité.

Le ministre de l'intérieur,

Vu le code du travail, notamment son article L. 5223-1 (Rôle de l'agence pour l'accueil des étrangers en France) ;

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 juillet 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, notamment son article 15 ;

Vu le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 (Règles pour les agents contractuels de l'État) modifié relatif aux dispositions générales applicables aux agents non titulaires de l'Etat ;

Vu le décret n° 2004-58 du 14 janvier 2004 modifié fixant les dispositions applicables aux agents contractuels de droit public de l'Office français de l'immigration et de l'intégration ;

Vu le décret n° 2011-184 du 15 février 2011 modifié relatif aux comités techniques dans les administrations et les établissements publics de l'Etat ;

Vu l'avis du comité technique de l'Office français de l'immigration et de l'intégration en date du 5 septembre 2014,

Arrête :

En vigueur depuis le 4 décembre 2014

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Création d'un comité technique pour l'immigration

Résumé. Un comité technique est créé pour aider à gérer les services de l'Office français de l'immigration.

Il est créé auprès du directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration un comité technique de proximité ayant compétence, dans le cadre du titre III du décret du 15 février 2011 susvisé, pour connaître de toutes les questions concernant les services de l'établissement.

En vigueur depuis le 4 décembre 2014

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Création d'un comité technique dans un office public

Résumé. Un comité technique est créé pour discuter des questions concernant les services de l'Office français de l'immigration et de l'intégration.

La composition de ce comité est fixée comme suit :
a) Représentants de l'administration :

  • le directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, président ;
  • le secrétaire général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, en qualité de responsable des ressources humaines ;

b) Représentants du personnel : sept membres titulaires et sept membres suppléants.
Le président est assisté, en tant que de besoin, par les membres de l'administration exerçant des fonctions de responsabilité et concernés par des questions soumises à l'avis du comité.

En vigueur depuis le 4 décembre 2014

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Élection des représentants du personnel

Résumé. Les représentants du personnel dans ce comité sont choisis par un vote de liste.

Les représentants du personnel au sein de ce comité sont élus au scrutin de liste.

En vigueur depuis le 4 décembre 2014 · Dernière version le 6 juin 2018

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Répartition des genres dans un comité technique

Résumé. Le directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration décide comment répartir les femmes et les hommes dans le comité technique.

Les parts respectives de femmes et d'hommes composant les effectifs pris en compte pour la détermination du nombre de représentants du personnel au sein du comité technique sont établies par décision prise par le directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration.

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Suppression du comité technique de proximité

Résumé. L'arrêté supprime le comité technique de proximité de l'Office français de l'immigration et de l'intégration.

A abrogé les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 4 décembre 2014

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Entrée en vigueur d'un arrêté sur les instances représentatives

Résumé. Un nouvel arrêté entre en vigueur pour le prochain renouvellement des représentants du personnel dans la fonction publique.

Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur en vue du prochain renouvellement général des instances représentatives du personnel de la fonction publique.

En vigueur depuis le 4 décembre 2014

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Exécution et publication d'un arrêté

Résumé. Le directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration doit appliquer cet arrêté, qui sera publié officiellement.

Le directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 17 septembre 2014.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général des étrangers en France,

L. Derepas

En vigueur depuis le jeudi 4 décembre 2014

ARRÊTÉ du 17 septembre 2014
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Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7