ARRÊTÉ du 17 septembre 2014

Article 2

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 2

En application de l'article R. 211-13 du code de l'action sociale et des familles (Répartition des fonds des associations familiales), la fraction de la part attribuée aux fédérations, confédérations et associations familiales adhérentes aux unions d'associations familiales est fixée :
a) Pour l'union nationale, à un million six cent soixante-cinq mille sept cent quatre-vingt-douze euros et quatre-vingt-trois centimes (1 665 792,83 €) ;
b) Pour les unions départementales, à 10 % de la somme qui leur est attribuée en application de l'article 3 (Répartition des fonds spéciaux pour les associations familiales en 2014) du présent arrêté.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Répartition des fonds pour les associations familiales en 2014

Résumé. Un arrêté fixe les montants attribués aux associations familiales nationales et départementales pour 2014.

En application de l'article R. 211-13 du code de l'action sociale et des familles (Répartition des fonds des associations familiales), la fraction de la part attribuée aux fédérations, confédérations et associations familiales adhérentes aux unions d'associations familiales est fixée :
a) Pour l'union nationale, à un million six cent soixante-cinq mille sept cent quatre-vingt-douze euros et quatre-vingt-trois centimes (1 665 792,83 €) ;
b) Pour les unions départementales, à 10 % de la somme qui leur est attribuée en application de l'article 3 (Répartition des fonds spéciaux pour les associations familiales en 2014) du présent arrêté.

Historique des versions

Source : Légifrance