ARRÊTÉ du 17 septembre 2014

Article 2

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Article 2

Le montant des prestations familiales servant de base à la répartition de la charge du fonds spécial destiné au financement des unions d'associations familiales entre la Caisse nationale des allocations familiales et la Caisse centrale de mutualité sociale agricole est fixé :

  • pour la Caisse nationale d'allocations familiales à trente-quatre milliards neuf cent six millions cinq cent cinquante-cinq mille sept cent soixante-trois euros et quatre-vingt centimes (34 906 555 763,80 €) ;
  • pour la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole à un milliard quatre-vingt dix millions cinq cent dix huit mille cent trente-cinq euros et quatre vingt dix-sept centimes (1 090 518 135,97 €).

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Fixation des montants des prestations familiales en 2014

Résumé. Un arrêté fixe les montants des prestations familiales pour la CNAF et la CCMSA en 2014.

Le montant des prestations familiales servant de base à la répartition de la charge du fonds spécial destiné au financement des unions d'associations familiales entre la Caisse nationale des allocations familiales et la Caisse centrale de mutualité sociale agricole est fixé :

  • pour la Caisse nationale d'allocations familiales à trente-quatre milliards neuf cent six millions cinq cent cinquante-cinq mille sept cent soixante-trois euros et quatre-vingt centimes (34 906 555 763,80 €) ;
  • pour la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole à un milliard quatre-vingt dix millions cinq cent dix huit mille cent trente-cinq euros et quatre vingt dix-sept centimes (1 090 518 135,97 €).

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