Article 1
Le montant du fonds spécial destiné au financement des unions d'associations familiales pour l'exercice 2014 est fixé à vingt-huit millions trois cent soixante mille quinze euros et cinquante-huit centimes (28 360 015,58 €).
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JORF n°0222 du 25 septembre 2014
ARRÊTÉ du 17 septembre 2014
La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment son article L. 211-10 ;
Vu le paragraphe II de l'article 53 de la loi n° 2004-1370 du 20 décembre 2004 de financement de la sécurité sociale pour 2005 ;
Vu l'arrêté du 26 août 2013 relatif au montant du fonds spécial des unions d'associations familiales pour l'année 2013 et à la contribution respective à son financement de la Caisse nationale d'allocations familiales et de la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole,
Arrête :
Article 2
Le montant des prestations familiales servant de base à la répartition de la charge du fonds spécial destiné au financement des unions d'associations familiales entre la Caisse nationale des allocations familiales et la Caisse centrale de mutualité sociale agricole est fixé :
- pour la Caisse nationale d'allocations familiales à trente-quatre milliards neuf cent six millions cinq cent cinquante-cinq mille sept cent soixante-trois euros et quatre-vingt centimes (34 906 555 763,80 €) ;
- pour la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole à un milliard quatre-vingt dix millions cinq cent dix huit mille cent trente-cinq euros et quatre vingt dix-sept centimes (1 090 518 135,97 €).
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Article 3
La contribution au financement du fonds spécial destiné au financement des unions d'associations familiales pour 2014, s'établit :
- pour la Caisse nationale d'allocations familiales à vingt-sept millions cinq cents mille huit cent cinquante-neuf euros et trente-deux centimes (27 500 859,32 €) ;
- pour la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole à huit cent cinquante-neuf mille cent cinquante-six euros et vingt-six centimes (859 156,26 €).
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Article 4
La directrice générale de la cohésion sociale et le directeur de la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 17 septembre 2014.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur de la sécurité sociale,
T. Fatome
La cheffe de service, adjointe à la directrice générale de la cohésion sociale,
K. Julienne