Arrêté du 17 septembre 2013

Article 2

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 2

Versement minimum.
Pour l'application de l'article D. 615-7 code rural et de la pêche maritime, le montant des paiements directs annuels demandé ou à octroyer en deçà duquel aucun paiement n'est versé à l'agriculteur est fixé à 100 euros.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 20 septembre 2013

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Seuil minimum pour les paiements agricoles

Résumé. Les agriculteurs ne reçoivent des paiements directs qu'à partir de 100 euros par an.

Versement minimum.
Pour l'application de l'article D. 615-7 code rural et de la pêche maritime, le montant des paiements directs annuels demandé ou à octroyer en deçà duquel aucun paiement n'est versé à l'agriculteur est fixé à 100 euros.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 20 septembre 2013

Source : Légifrance