En vigueur depuis le 20 septembre 2013
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Seuil minimum pour les paiements agricoles
Versement minimum.
Pour l'application de l'article D. 615-7 code rural et de la pêche maritime, le montant des paiements directs annuels demandé ou à octroyer en deçà duquel aucun paiement n'est versé à l'agriculteur est fixé à 100 euros.