Arrêté du 17 septembre 2012

Article 1

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Article 1

Le paragraphe 6.2 du cahier des charges annexé à l'arrêté du 25 novembre 2010 susvisé (Règles de construction selon l'arrêté du 25 novembre 2010) est ainsi réécrit :
« 6.2. Cas d'attribution d'un logement.
L'organisme qui a attribué le logement procède à la radiation, dès signature du bail, en indiquant :
― son numéro SIREN ;
― la date de signature du bail ;
― si le demandeur était déjà locataire dans son parc ;
― l'identifiant du logement dans le répertoire des logements locatifs sociaux (RPLS) ; si le logement n'a pas d'identifiant RPLS, son adresse, son type (exprimé en nombre de pièces principales), sa surface, sa situation ou non en ZUS, le montant du loyer ;
― si l'attribution relève de l'accord collectif départemental ou de l'accord collectif intercommunal ;
― si l'attributaire du logement était reconnu prioritaire et urgent DALO (mention facultative) ;
― le contingent de réservations éventuel sur lequel l'attribution a été imputée, en distinguant :
― contingent de l'Etat "fonctionnaires” ;
― contingent de l'Etat "prioritaires” ;
― contingent des collectivités territoriales, de leurs établissements publics et des EPCI ;
― contingent des employeurs et des collecteurs du 1 % logement ;
― autre contingent (des organismes désintéressés et de l'Etat, lorsqu'il finance des réservations en sus du contingent de 30 % réglementaire).
Il actualise également les informations renseignées dans le formulaire de la demande en fonction de la situation du demandeur lors de l'attribution.
Le fichier partagé enregistre la radiation et transmet l'information quotidiennement au système national.
La demande passe dans le statut "demande radiée” avec motif "attribution d'un logement”. La date de radiation est conservée. »

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Modification des règles d'attribution des logements sociaux

Résumé. Un arrêté précise les informations à fournir lors de l'attribution d'un logement social, comme le numéro SIREN et la date du bail.

Le paragraphe 6.2 du cahier des charges annexé à l'arrêté du 25 novembre 2010 susvisé (Règles de construction selon l'arrêté du 25 novembre 2010) est ainsi réécrit :
« 6.2. Cas d'attribution d'un logement.
L'organisme qui a attribué le logement procède à la radiation, dès signature du bail, en indiquant :
― son numéro SIREN ;
― la date de signature du bail ;
― si le demandeur était déjà locataire dans son parc ;
― l'identifiant du logement dans le répertoire des logements locatifs sociaux (RPLS) ; si le logement n'a pas d'identifiant RPLS, son adresse, son type (exprimé en nombre de pièces principales), sa surface, sa situation ou non en ZUS, le montant du loyer ;
― si l'attribution relève de l'accord collectif départemental ou de l'accord collectif intercommunal ;
― si l'attributaire du logement était reconnu prioritaire et urgent DALO (mention facultative) ;
― le contingent de réservations éventuel sur lequel l'attribution a été imputée, en distinguant :
― contingent de l'Etat "fonctionnaires” ;
― contingent de l'Etat "prioritaires” ;
― contingent des collectivités territoriales, de leurs établissements publics et des EPCI ;
― contingent des employeurs et des collecteurs du 1 % logement ;
― autre contingent (des organismes désintéressés et de l'Etat, lorsqu'il finance des réservations en sus du contingent de 30 % réglementaire).
Il actualise également les informations renseignées dans le formulaire de la demande en fonction de la situation du demandeur lors de l'attribution.
Le fichier partagé enregistre la radiation et transmet l'information quotidiennement au système national.
La demande passe dans le statut "demande radiée” avec motif "attribution d'un logement”. La date de radiation est conservée. »

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