Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Entrée en vigueur de l'article sur les logements sociaux
L'article 1er (Modification des règles d'attribution des logements sociaux) entre en vigueur le 1er janvier 2013.
Arrêté du 17 septembre 2012
L'article 1er (Modification des règles d'attribution des logements sociaux) entre en vigueur le 1er janvier 2013.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
L'article 1er (Modification des règles d'attribution des logements sociaux) entre en vigueur le 1er janvier 2013.
Source : Légifrance