Arrêté du 17 septembre 2012

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 10 décembre 2002

Art. 1

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Modification de la liste des pays pour les paiements en euro, monnaie locale ou dollar américain

Résumé. La liste des pays où les droits de chancellerie peuvent être payés en euro, en monnaie locale ou en dollar américain est mise à jour.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 10 décembre 2002Art. 1 → Version 2
- Arrêté du 10 décembre 2002
Art. 1

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