JORF n°0227 du 29 septembre 2012

Article 2

Article 2

Les dispositions du présent arrêté sont applicables, pour une durée de trois ans, aux missions nouvelles et aux missions en cours à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté.


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Version 1

Les dispositions du présent arrêté sont applicables, pour une durée de trois ans, aux missions nouvelles et aux missions en cours à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté.