Arrêté du 17 septembre 2012

Article 2

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Article 2

Les dispositions du présent arrêté sont applicables, pour une durée de trois ans, aux missions nouvelles et aux missions en cours à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté.

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En vigueur depuis le 30 septembre 2012

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Durée d'application d'un arrêté

Résumé. Un arrêté fixe des règles pour trois ans, concernant les nouvelles missions et celles déjà en cours.

Les dispositions du présent arrêté sont applicables, pour une durée de trois ans, aux missions nouvelles et aux missions en cours à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté.

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En vigueur depuis le dimanche 30 septembre 2012

Source : Légifrance