Article 2
Les dispositions du présent arrêté sont applicables, pour une durée de trois ans, aux missions nouvelles et aux missions en cours à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté.
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Les dispositions du présent arrêté sont applicables, pour une durée de trois ans, aux missions nouvelles et aux missions en cours à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté.
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